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2300176 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2300176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal decision not to oppose a prior declaration and the subsequent rejection of its administrative appeal regarding this decision, but subsequently filed two memoranda on January 17, 2023, declaring an unconditional and pure withdrawal of its entire request. The court, relying on Article R. 222-1, 1° of the Code of Administrative Justice, granted the request, formally acknowledging the company's withdrawal of its claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Request: The court, relying on Article R. 222-1, 1° of the Code of Administrative Justice, granted the request, formally acknowledging the company's withdrawal of its claim.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif dissolution de la société recours en annulation en droit de l'Union annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-en-Laye la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly records the court's main order giving notice of the withdrawal of the petition.
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2210413
Company Withdrawal of Judicial Review Application
2400828
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim
2202620
Judicial Review Withdrawal Acknowledged
2201353
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim
2325896
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the court's main order giving notice of the withdrawal of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, la société AGENCE AUTOMOBILE SOPRES SA, représentée par Me Bendrihem Helary, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 078 551 22 Z0288 et la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-en-Laye la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés le 17 janvier 2023, la société AGENCE AUTOMOBILE SOPRES SA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par deux mémoires, enregistrés le 17 janvier 2023, la société AGENCE AUTOMOBILE SOPRES SA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AGENCE AUTOMOBILE SOPRES SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AGENCE AUTOMOBILE SOPRES SA.

Fait à Versailles, le 2 février 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon