Manifestly Inadmissible Appeal Due to Lack of Statement of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request with the Administrative Tribunal by merely transmitting the decision of the departmental council president refusing a discretionary waiver of a social welfare debt, without including the required statement of facts, legal grounds, or the conclusions sought from the judge. The court determined that because the submission failed to articulate any specific legal argument or relief sought, it constituted a manifestly inadmissible request under the Code of Administrative Justice, justifying dismissal by ordinance without requiring regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de M. A B est rejetée; Manifestly Inadmissible Appeal Due to Lack of Statement of Grounds: The court determined that because the submission failed to articulate any specific legal argument or relief sought, it constituted a manifestly inadmissible request under the Code of Administrative Justice, justifying dismissal by ordinance without requiring regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly rejects the applicant's request.
The rejection of the manifestly inadmissible request is based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. C A B a transmis au tribunal la décision du 6 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
2. M. A B se borne à transmettre au tribunal la décision qu'il attaque sans saisir la juridiction d'une requête contenant l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dès lors, la requête de M. A B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Nîmes, le 7 mars 2023.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.