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2300174 Généré par l'IA

Withdrawal of Case Following Agreement with University Administration

Numéro de cause 2300174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an implicit decision by a university refusing the communication of reports made against them by other users, but subsequently filed a petition for withdrawal of the case due to an agreement reached with the administration. The Administrative Tribunal of Orléans, invoking the provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's unqualified withdrawal of their request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Case Following Agreement with University Administration: The Administrative Tribunal of Orléans, invoking the provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's unqualified withdrawal of their request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative dérogation au droit rupture de ban annulation du congé droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to grant formal notice of a withdrawal, which is the basis for the first operative article.
Article 1er
The court grants formal notice of the withdrawal of the claim.
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2521677
University Registration Dispute Withdrawal
2303193
Petitioner's Withdrawal of Case Following Favorable University Decision
2307951
Plaintiff's Withdrawal of University Admission Appeal
2203981
Withdrawal of Admission Appeal Case
2005577
Litigant's Withdrawal of University Application Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to grant formal notice of a withdrawal, which is the basis for the first operative article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 janvier 2023, le 19 janvier 2023, le 1er mars 2023, le 11 mars 2023, le 12 mars 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'université d'Orléans sur sa demande de communication de signalements réalisés à son encontre auprès de la cellule de lutte contre les violences par d'autres usagers de cet établissement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le président de l'université d'Orléans conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2024, M. C déclare se désister de sa requête du fait d'un accord trouvé avec l'administration.

Vu :

- l'avis n°20226544 du 24 novembre 2022 de la commission d'accès aux documents administratifs ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /(). ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300174 de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'université d'Orléans.

Fait à Orléans, le 4 mars 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.