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2300174 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit

Numéro de cause 2300174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several agricultural and real estate companies sought the annulment of a building permit issued by a municipality and the rejection of their subsequent administrative appeal, but the court noted that the applicants subsequently submitted an unqualified request to withdraw their entire claim. Pursuant to the Code of Administrative Justice, the president of the judicial division is authorized to formally acknowledge such simple and straightforward withdrawals, leading the court to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings by the petitioning entities.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit: Pursuant to the Code of Administrative Justice, the president of the judicial division is authorized to formally acknowledge such simple and straightforward withdrawals, leading the court to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings by the petitioning entities.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande permis de construire biens immeubles retrait de l'autorisation partage successoral

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge solidairement de la commune de Coudoux et de la société Coudoux la Plantade une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take formal note of the withdrawal of the action via an order.
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2407754
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2315281
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2301066
Withdrawal of Annulment Requests for Building Permit and Land Division
2200239
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2202144
Withdrawal of Annulment Application for Building Permit Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take formal note of the withdrawal of the action via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 janvier 2023, 6 avril 2023, et le 10 mai 2023, les sociétés Groupement Foncier Agricole Saint Hilaire, Château de Saint Hilaire, Saint Hilaire Evènements, et les Vins Saint Hilaire, représentées par Me Lessi, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire délivré par le maire de la commune de Coudoux à la société Coudoux la Plantade le 7 juillet 2022 sous le n° PC 013 118 21 F0014 ensemble la décision de rejet du recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge solidairement de la commune de Coudoux et de la société Coudoux la Plantade une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, la commune de Coudoux conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 28 juillet 2023, les Sociétés requérantes déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement des sociétés requérantes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Groupement Foncier Agricole Saint Hilaire, Château de Saint Hilaire, Saint Hilaire Evènements, et les Vins Saint Hilaire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Groupement Foncier Agricole Saint Hilaire, Château de Saint Hilaire, Saint Hilaire Evènements, et les Vins Saint Hilaire, à la commune de Coudoux et à la société Coudoux la Plantade.

Fait à Marseille, le 3 octobre 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.