Case Transfer Due to Residency Obligation Following Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a prefectoral order dated January 8, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a two-year reentry ban, while the individual was subsequently placed under a residency obligation in Longueau (80330), located in the department of the Somme. The court, citing rules regarding jurisdictional competence, determined that although the initial filing was made in Lille, under the relevant administrative justice code, when a person is subject to a residency obligation outside the initially seized tribunal's district, the file must be transmitted to the tribunal within whose district the residence is located, thus ordering the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Amiens in the interest of good administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 351-3 du même code de justice administrative, Article R. 776-17 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Case Transfer Due to Residency Obligation Following Expulsion Order: The court, citing rules regarding jurisdictional competence, determined that although the initial filing was made in Lille, under the relevant administrative justice code, when a person is subject to a residency obligation outside the initially seized tribunal's district, the file must be transmitted to the tribunal within whose district the residence is located, thus ordering the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Amiens in the interest of good administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general basis for the administrative tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction.
Cited to determine the appropriate tribunal jurisdiction based on the place of residence/detention, leading to the transmission.
Cited to confirm that the Somme department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. A B demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Somme () ".
3. Par un arrêté du 8 janvier 2023, le préfet de la Somme a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 9 janvier 2023, le préfet de la Somme a assigné à résidence M. B au 158, rue Henri Barbusse - Appartement C21 à Longueau (80330), dans le département de la Somme. Par suite, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Amiens.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Somme et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 17 janvier 2023.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine Jarrige
Pour expédition conforme,
Le greffier,