Withdrawal of Appeal Following Unconfirmed Amicable Agreement

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte délivrée le 24 novembre 2022, par laquelle le directeur régional adjoint de Pôle emploi des Hauts-de-France a mis à sa charge la somme de 4 323,35 euros et 4,85 euros de frais correspondant à un indu d'allocation solidarité spécifique pour la période allant du 1er août 2015 au 14 juillet 2016.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2013, Mme A a accepté la proposition de médiation faite par le tribunal sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Le 18 septembre 2023, le médiateur désigné par le tribunal a informé le tribunal de l'accord trouvé par les parties.

Par un courrier du 9 octobre 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".

2. En application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier daté du 9 octobre 2023, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions, après que le médiateur a informé le tribunal de l'accord amiable trouvé par les parties sur l'effacement de la totalité de la dette. Mme A a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai de d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. Le pli, présenté à l'adresse figurant dans la requête de Mme A du 16 janvier 2023, a été retourné au tribunal avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ". Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France Travail.

Fait à Amiens, le 21 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.