Withdrawal of Claim for Tire Damage Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling the departmental council to pay €663.12 in compensation for four tires damaged by a sidewalk edge, but subsequently filed a motion on April 10, 2025, withdrawing the claim entirely; consequently, the Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tire Damage Compensation: 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the case, as ordered in Article 1.
This article grants the presidents of the judgment panels the power to grant notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 janvier, le 8 et 16 octobre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B A, demande au tribunal d'enjoindre au Conseil départemental de l'indemniser de la somme de 663, 12 euros correspondant à l'éventrement par l'angle d'un trottoir de ses quatre pneus.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 202, le conseil départemental de la Haute-Garonne représenté par Me Pierson conclut au rejet de la requête et que soit mis à la charge de Mme A la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 mai 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garoone en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,