Housing Tax Assessment Annulment Petition Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a local housing tax assessment for the year 2022 concerning property in a specific municipality. Following the filing of the petition and the response from the regional public finance director, the petitioner was formally invited, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of her claims within a one-month period, failing which she would be deemed to have withdrawn. Since the petitioner failed to provide the requisite confirmation within the stipulated timeframe after receiving notice, the court deemed the petition to be withdrawn and accordingly issued an order accepting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Tax Assessment Annulment Petition Withdrawal: Following the filing of the petition and the response from the regional public finance director, the petitioner was formally invited, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of her claims within a one-month period, failing which she would be deemed to have withdrawn. Since the petitioner failed to provide the requisite confirmation within the stipulated timeframe after receiving notice, the court deemed the petition to be withdrawn and accordingly issued an order accepting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
The President exercised the power to formally acknowledge the withdrawal, as provided under this article.
This article provided the legal basis for deeming the appeal withdrawn due to the failure of the applicant to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, Mme C B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison de biens sis 4 T rue du fort de Croy à Wimereux (62).
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 9 décembre 2024, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à Mme B le 9 décembre 2024 par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 10 décembre 2024. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, Mme B serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme B doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 20 janvier 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,