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2300172 Généré par l'IA

Spouse's Claim for Damages and Tree Stump Removal Consolidated with Prior Action Against Municipality

Numéro de cause 2300172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual and their spouse filed a request seeking compensation from a municipality for damages allegedly resulting from the improper maintenance of a public work or the public work itself, and also requested an order compelling the municipality to remove tree stumps from a communal road, but the court ruled that the current request, registered under a new number, was identical to a previously filed request under a different number; consequently, the court ordered the administrative closure (radiation) of the new request and its consolidation (jonction) with the prior, active case file for continued proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Spouse's Claim for Damages and Tree Stump Removal Consolidated with Prior Action Against Municipality: Article 1er : La requête n°2300172 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble pour être jointe à la requête n°2207662.

Mots-clés

Généré par l'IA
abattage d'arbres action en indemnité conjoint action en paiement d'entretien travaux publics détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Meyrié la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the operative order to strike the request from the register and join it to another request.
Généré par l'IA
2302734
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Tree Removal Claim
2210923
Municipality Liable for Tree Damage to Private Vehicle
2201425
Municipality Damages Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Decision
2303965
Property Owner v. Municipality Regarding Tree Root Damage
2204598
Municipality Liability for Tree Branch Fall in Public Park

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative order to strike the request from the register and join it to another request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 21 novembre 2022 et transmise par ordonnance du 15 décembre 2022 du président dudit tribunal, M. et Mme A, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Meyrié (département de l'Isère) à leur verser, en réparation du préjudice pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ou à tout le moins des dommages résultant de l'ouvrage public, une somme de 6 937,70 euros ;

2°) d'enjoindre la commune de Meyrié d'avoir à procéder au dessouchage des arbres initialement plantés sur la voie communale, sous astreinte dont le montant sera fixé par le tribunal ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Meyrié la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

La requête susvisée, enregistrée au greffe du Tribunal le 4 janvier 2023 sous le numéro 2300172 constitue une demande identique à la requête n°2207662 enregistrée le 22 novembre 2022 présentée par M. et Mme A. L'instruction s'est poursuivie sous le numéro 2207662. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2300172 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble et sa jonction à la requête enregistrée sous le n°2207662.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2300172 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble pour être jointe à la requête n°2207662.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.

Fait à Grenoble, le 19 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.