Challenge to Recovery of Overpaid Bonus Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an enforcement order for the recovery of an overpaid year-end bonus by arguing the fault lay with the unemployment agency and that she could not afford repayment. The court dismissed the application, ruling that the arguments concerning the origin of the overpayment and the litigant's financial inability to repay were irrelevant to the legality review required when contesting an administrative enforcement measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Challenge to Recovery of Overpaid Bonus Dismissed: The court dismissed the application, ruling that the arguments concerning the origin of the overpayment and the litigant's financial inability to repay were irrelevant to the legality review required when contesting an administrative enforcement measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to reject the request because the arguments presented were deemed inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, Mme A B saisit le tribunal d'une contrainte émise à son encontre par le directeur régional de Pôle emploi le 10 janvier 2023 aux fins de recouvrement d'un indu de prime de fin d'année pour un montant de 422,84 euros.
Elle soutient que :
- l'origine de l'indu est imputable à Pôle emploi ;
- elle n'est pas en capacité de rembourser la somme qui lui est réclamée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".
2. A l'appui de sa requête, la requérante, qui ne conteste pas l'indu qui lui a été notifié, fait valoir que l'origine de cet indu serait imputable à Pôle emploi et qu'elle ne peut rembourser la somme qui est réclamée. Toutefois, de tels moyens sont inopérants à l'appui du litige que soumet la requérante au tribunal. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Dijon le 23 mars 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière