Driving License Invalidity and Point Reinstatement Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the decision invalidating their driving license, issued following point deductions for traffic infractions committed between 2017 and 2022, and to compel the Minister of the Interior to reinstate the withdrawn points. The court issued an order based on the litigant's subsequent, unconditional filing of a complete withdrawal of their appeal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Invalidity and Point Reinstatement Appeal Withdrawal: The court issued an order based on the litigant's subsequent, unconditional filing of a complete withdrawal of their appeal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to note the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. A B représenté par la Selarl Samson etWeil, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 9 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire ainsi que les décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les
15 décembre 2017, 24 avril 2020 et 22 mars 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés consécutivement aux infractions ainsi commises.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision référencée " 48SI " du 9 décembre 2022 portant invalidation du permis de conduire de M. B et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, M. B, par la voie de son avocat, déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, M. B, par la voie de son avocat, déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 20 mars 2025.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,