LLC Withdrawal of Petition for Judicial Review of Foreign Worker Tax
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought judicial review to annul a notice of sums due issued by the French Immigration and Integration Office concerning the tax for hiring a foreign worker admitted for the first time as an employee, following a transfer of the case from another administrative tribunal. The court ruled based on the submitted procedural documents, noting that the applicant subsequently filed a clean and simple withdrawal of its request, leading the court, pursuant to its discretionary power under the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; LLC Withdrawal of Petition for Judicial Review of Foreign Worker Tax: The court ruled based on the submitted procedural documents, noting that the applicant subsequently filed a clean and simple withdrawal of its request, leading the court, pursuant to its discretionary power under the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the application.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 4 janvier 2023, enregistré le 5 janvier suivant, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la SARL El et Compagny.
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2022, la société à responsabilité limitée EL et Compagny demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer du 5 août 2022 émis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre de la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la société El et Compagny déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société El et Compagny est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société El et Compagny.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée El et Compagny et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 17 avril 2023
La présidente de la 4ème chambre,
C. Van Muylder
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.