Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Authorize Online Press Service Publication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing to authorize their online press service to publish judicial and legal notices in a specific department for the year 2023, and further requested the court to compel the prefect to grant this authorization or re-examine the request; however, the court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unconditional, and pure withdrawal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Authorize Online Press Service Publication: Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's acceptance of the withdrawal (désistement) of the claim.
This procedural rule grants the president of the judging panel the authority to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Boucher, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé d'habiliter le service de presse Angers Info à publier des annonces judiciaires et légales au titre de son service de presse en ligne pour l'année 2023, d'une part, et l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 en ce qu'il exclut celui-ci de la liste des journaux susceptibles de recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département de l'Orne pour l'année 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de prendre un nouvel arrêté inscrivant Angers Info sur la liste des services de presse habilités à publier des annonces judiciaires et légales ou, subsidiairement, de réexaminer la demande d'habilitation dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. B informe le tribunal qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1Donner acte des désistements () ".
2. M. A B, par son mémoire du 1er mars 2023, s'est expressément désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie pour information sera transmise au préfet de l'Orne.
Fait à Caen, le 7 mars 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. MONDESERT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
la greffière
A. Lapersonne