Civil Aviation Authority File Access Dispute Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of implicit refusals by the civil aviation authority to communicate her administrative file, following a favorable opinion from the administrative documents access commission, and requested an order to compel communication or reconsideration, along with legal costs. The administrative tribunal of Versailles determined that since the claim did not relate to a statutory procedure, the territorial competence was governed by the general rule that the competent court is that where the siège of the authority that made the contested decision is located, which is the administrative tribunal of Paris, as the authority in question is based there; consequently, pursuant to the relevant procedural code, the tribunal ordered the transfer of the file to the administrative tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Civil Aviation Authority File Access Dispute Transfer: The administrative tribunal of Versailles determined that since the claim did not relate to a statutory procedure, the territorial competence was governed by the general rule that the competent court is that where the siège of the authority that made the contested decision is located, which is the administrative tribunal of Paris, as the authority in question is based there; consequently, pursuant to the relevant procedural code, the tribunal ordered the transfer of the file to the administrative tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order explicitly directs the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal.
This provision is cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative tribunal.
This provision defining territorial jurisdiction was applied to determine that the Paris administrative tribunal was competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Azoulay, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 6 novembre et 11 décembre 2022 par lesquelles la direction des services de la navigation aérienne a implicitement refusé de lui communiquer son dossier administratif, avant et après l'avis favorable du 14 novembre 2022 de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;
2°) d'enjoindre à la direction des services de la navigation aérienne, à titre principal, de lui communiquer son entier dossier administratif ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".
3. Mme B demande l'annulation des décisions implicites des 6 novembre et 11 décembre 2022 par lesquelles le directeur général de l'aviation civile a refusé de lui communiquer son dossier administratif, avant et après l'avis favorable rendu le 14 novembre 2022 par la CADA. Il ne ressort pas de la requête que le refus en litige opposé à la demande de communication du dossier se rattacherait à une quelconque procédure statutaire. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Or, ainsi que relevé par la décision de la CADA, les décisions attaquées émanent de la direction générale de l'aviation civile qui a son siège à Paris. Ainsi, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a dès lors lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre à ce tribunal la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Versailles, le 28 février 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon