Withdrawal of Claim for Judicial Review of Deportation Order and Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an order to leave national territory issued on December 30, 2022, and alternatively requested the issuance or reconsideration of a student residence permit, along with an award of costs. The administrative prefect opposed the request, but subsequently, the litigant filed a memorandum on June 11, 2024, expressly and unequivocally withdrawing their entire claim. Consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, formally acknowledged the complete withdrawal of the litigant's petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Deportation Order and Residence Permit Application: The administrative prefect opposed the request, but subsequently, the litigant filed a memorandum on June 11, 2024, expressly and unequivocally withdrawing their entire claim. Consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, formally acknowledged the complete withdrawal of the litigant's petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge instances of withdrawal by order.
This article formally gives notice of the withdrawal of M. B's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 24 novembre 2023, M. B, représenté par Me Petit, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 décembre 2022 de la préfète du Loiret portant obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant " sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le mois qui suit la notification de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, M. B, représenté par Me Petit, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 10 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la préfète du Loiret et à Me Petit.
Fait à Orléans, le 4 septembre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.