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2300168 Généré par l'IA

Expertise Expansion to Include Subcontractor in Property Dispute

Numéro de cause 2300168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following an initial order for an expert assessment concerning defects in a property's boundary wall, gate, and wicket, the designated expert requested that the expertise be conducted in the presence of a specific company based on its role as a subcontractor for the civil engineering work; the administrative judge, referencing the provision allowing for the expansion of expertise to include persons other than the initial parties upon the expert's request, granted this request because nothing opposed including the subcontractor in the adversarial proceedings related to the previously ordered expert mission.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Expertise Expansion to Include Subcontractor in Property Dispute: Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
sous-traitant procédure contradictoire contestation civile désignation d'un expert contrat d'expertise procédures connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
C A, prescrit une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant le muret de clôture, le portillon et le portail de sa propriété situé 130 route de Giverny à Vernon.
article R. 532-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the summary judge to extend the expertise to persons other than the initially designated parties upon request from the expert.
Article 1er
This article directly orders that LDTP is added to the case (mise dans la cause).
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2100886
Extension of Expert Assessment to Subcontractor
2317438
Extension of Expert Assessment in Property Dispute
2100770
Expertise Extension to Neighboring Property Owner in Retaining Wall Damage Case
2203945
Expertise Modification and Party Substitution in Construction Dispute
2305944
Expertise Extension in Building Defect Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 532-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the summary judge to extend the expertise to persons other than the initially designated parties upon request from the expert.

Article 1er

This article directly orders that LDTP is added to the case (mise dans la cause).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 15 décembre 2023, la juge des référés a, sur la requête n° 2300168 présentée par M. C A, prescrit une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant le muret de clôture, le portillon et le portail de sa propriété situé 130 route de Giverny à Vernon.

Par une correspondance, enregistrée le 20 janvier 2025, M. D B, expert désigné, demande que ses opérations d'expertise se déroulent en présence de la société LDTP.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ".

2.En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée du 15 décembre 2023 se déroulent au contradictoire de la société LDTP, en qualité de sous-traitante de la société Lesens Electricité en charge de l'exécution des travaux de génie civil. Il y a donc lieu de la mettre dans la cause.

O R D O N N E :

Article 1er : La société LDTP est mise dans la cause.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la commune de Vernon, à la communauté d'agglomération Seine-Normandie Agglomération, à la société Paris Nord Assurances Services, au syndicat intercommunal d'électricité et de gaz de l'Eure, à la société Lesens Electricité, à la société GMF Assurances, à la société Orange, au département de l'Eure, à la société SIACI Saint-Honoré, à la société LDTP et à M. D B, expert désigné.

Fait à Rouen, le 20 février 2025.

La juge des référés,

A. GAILLARD