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2300168 Généré par l'IA

Expert Damages Claim: Removal of Departmental Authority Granted

Numéro de cause 2300168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an earlier order for an expert examination regarding damages to a boundary wall, gate, and wicket at a specific property, the appointed expert requested that a specific departmental authority be removed from the proceedings. The court granted this request, based on the provision allowing the summary judge to remove a party at the expert's request at any time, finding that the inclusion of the department resulted from an erroneous request by the expert and that no objection existed to granting the removal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative; Expert Damages Claim: Removal of Departmental Authority Granted: The court granted this request, based on the provision allowing the summary judge to remove a party at the expert's request at any time, finding that the inclusion of the department resulted from an erroneous request by the expert and that no objection existed to granting the removal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité investie du pouvoir de nomination expertise administrative calcul des dommages-intérêts droit d'enlèvement témoin-expert détournement de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
C A, ordonné une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant le muret de clôture, le portillon et le portail de sa propriété située 130 route de Giverny à Vernon.
article R. 532-3 du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for the judge to order the exclusion of a party (the department of Eure) upon the expert's request.
Généré par l'IA
24MA03045
Appeal Regarding Extension of Expert Examination to Departmental Authority
2300166
Department v. Neighboring Owners: Expert Appointment for Property Damage Assessment Near Construction
2404569
Claimants v. Municipality: Expert Appointment for Property Damage Assessment
2217706
Modification of Ongoing Property Damage Expertise
2402403
Withdrawal of Expert Assessment Request in Administrative Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 532-3 du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for the judge to order the exclusion of a party (the department of Eure) upon the expert's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 15 décembre 2023, la juge des référés a, sur la requête n° 2300168 de M. C A, ordonné une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant le muret de clôture, le portillon et le portail de sa propriété située 130 route de Giverny à Vernon.

Par une correspondance, enregistrée le 25 juin 2024, M. D B, expert, demande la mise hors de cause du département de l'Eure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.

2. Il résulte de l'instruction que rien ne s'oppose à ce que le département de l'Eure soit mis hors de cause au motif que sa mise en cause, par l'ordonnance du 6 mai 2024, résulte d'une demande erronée de la part de l'expert. Il y a donc lieu de faire droit à la présente demande de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Le département de l'Eure est mis hors de cause.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la commune de Vernon, à la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération, à la société Paris Nord Assurances Services, au syndicat intercommunal d'électricité et de gaz de l'Eure, à la société Lesens Electricité, à la société GMF Assurances, à la société Orange, à la société SIACI Saint- Honoré, au département de l'Eure et à M. D B, expert.

Fait à Rouen, le 3 juillet 2024.

La juge des référés,

A. GAILLARD