Property Damage Expert Proceedings Joinder of Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment concerning damages to a property's enclosure wall, gate, and wicket, the claimant requested that the proceedings be extended to include specified companies, and the expert subsequently requested the inclusion of a departmental entity. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, decided to join the department, one telecommunications company involved in fiber optic deployment, and a specific insurer as parties to the expert proceedings, finding their involvement necessary or appropriate based on the initial scope and subsequent requests; however, the court rejected the request to formally add the claimant's own insurer, as that party was already deemed subject to the expert's findings from the original order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Art. R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Damage Expert Proceedings Joinder of Parties: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, decided to join the department, one telecommunications company involved in fiber optic deployment, and a specific insurer as parties to the expert proceedings, finding their involvement necessary or appropriate based on the initial scope and subsequent requests; however, the court rejected the request to formally add the claimant's own insurer, as that party was already deemed subject to the expert's findings from the original order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis cited in the reasoning (paragraph 1) for extending the expert examination to other parties, which is the main substance of the ruling in Article 1.
This article dictates the substantive order that the Département de l'Eure, Orange, and SIACI Saint-Honoré are made parties to the proceeding.
This article rules on the rejection of the remaining requests made by M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 15 décembre 2023, la juge des référés a, sur la requête n° 2300168 de M. C A, ordonné une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant le muret de clôture, le portillon et le portail de sa propriété située 130 route de Giverny à Vernon.
Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, M. C A, représenté par Me Manches, demande que les opérations de l'expertise confiée à M. D B par l'ordonnance susvisée du 15 décembre 2023 se déroulent au contradictoire des sociétés Orange, SIACI Saint-Honoré et GMF Assurances.
Par une correspondance, enregistrée le 9 avril 2024, M. D B, expert, demande la mise en cause du département de l'Eure.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la commune de Vernon, représentée par Me Meyer, formule protestations et réserves sans toutefois s'opposer à la demande de mise en cause présentée par M. A.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, le syndicat intercommunal d'électricité et de gaz de l'Eure (SIEGE 27), représenté par Me Muta, demande la mise en cause de la société SIACI Saint-Honoré, en qualité d'assureur de la société Lesens Electricité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
2. En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que les opérations de l'expertise confiée à M. D B par l'ordonnance susvisée du 15 décembre 2023 se déroulent en présence du département de l'Eure. Il y a donc lieu de le mettre dans la cause.
3. De même, il y a lieu de rendre les opérations d'expertise opposables, d'une part, à la société Orange, en ce qu'elle a pris en charge, sur le territoire de la commune de Vernon, le déploiement de la fibre optique et, d'autre part, à la société SIACI Saint-Honoré, en qualité d'assureur de la société Lesens Electricité. Il y a donc lieu de les mettre également dans la cause.
4. En revanche, il résulte de l'instruction que l'expertise confiée à M. B a été rendue opposable, par l'ordonnance du 15 décembre 2023, à la société GMF Assurances, assureur de M. A. Il n'y a donc pas lieu de faire droit, sur ce point, à la demande de l'intéressé.
O R D O N N E :
Article 1er : Le département de l'Eure, la société Orange et la société SIACI Saint-Honoré sont mis dans la cause.
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la commune de Vernon, à la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération, à la société Paris Nord Assurances Services, au syndicat intercommunal d'électricité et de gaz de l'Eure, à la société Lesens Electricité, à la société GMF Assurances, à la société Orange, à la société SIACI Saint- Honoré, au département de l'Eure et à M. D B, expert.
Fait à Rouen, le 6 mai 2024.
La juge des référés,
A. GAILLARD