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2300168 Généré par l'IA

Petition to Annul Residence Permit Rejection Based on Public Order Upheld

Numéro de cause 2300168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the prefect's decision of November 24, 2022, which rejected his request for a residence permit based on concerns regarding public order. The court ordered the rejection of the petition because the petitioner's arguments, focusing solely on his private and family life and financial situation, did not present any elements capable of challenging the public order ground relied upon by the prefect, rendering the means invoked in the petition inoperative under the provisions of Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petition to Annul Residence Permit Rejection Based on Public Order Upheld: The court ordered the rejection of the petition because the petitioner's arguments, focusing solely on his private and family life and financial situation, did not present any elements capable of challenging the public order ground relied upon by the prefect, rendering the means invoked in the petition inoperative under the provisions of Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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autorisations de séjour motif de police qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens inopérants.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order resolving the case.
7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request by order because it only contained inoperative arguments.
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25PA01173
Appeal Dismissed: Residence Permit Refusal Upheld on Public Order Grounds
23VE00552
Prefect Appeal on Residence Permit Annulment Upheld Due to Habitual Residence Status
2206383
Prefectural Order Annulment Denied: Residence Permit Refusal and Expulsion Upheld
2503427
Prefectural Order Annulment for Residence Permit Rejection
23MA00012
Refusal of Residence Permit Upheld After Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order resolving the case.

7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request by order because it only contained inoperative arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. En vertu des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens inopérants.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Pour rejeter sa demande de titre de séjour, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur l'atteinte à l'ordre public qu'il estime résulter de la présence de M. B sur le territoire français.

4. Or, pour obtenir l'annulation de cette décision, M. B se prévaut de sa seule vie privée et familiale ainsi que de sa situation financière, sans apporter d'éléments de nature à remettre en cause le motif retenu relatif à l'ordre public.

5. L'argumentation de M. B n'étant pas pertinente, il y a lieu de rejeter la présente requête de M. B, qui n'est assortie que de moyens inopérants, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 19 avril 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.