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2300167 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review Claim Regarding Parking Permits

Numéro de cause 2300167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a municipality's implicit refusal to grant parking permits for two dates in February 2023, required for lifting equipment necessary to install a telecommunications relay station on a building roof, but the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order, consequently ruled to formally acknowledge the petitioner's unconditional withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review Claim Regarding Parking Permits: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order, consequently ruled to formally acknowledge the petitioner's unconditional withdrawal of the claim.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête retrait de l'autorisation permis de construire amende de stationnement renonciation à la concession

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Pantin la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order, which justifies Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
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2310976
Judicial Review Withdrawal Acknowledged in Parking Fee Dispute
2304800
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Building Permit Denial
2501538
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2507346
Withdrawal of Judicial Review Application
2200671
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Construction Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order, which justifies Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune de Pantin a refusé de délivrer à la société Free Mobile une permission de stationnement les 13 et 20 février 2023 pour la réalisation de travaux de levage d'une station de relais de téléphonie à installer en toiture de bâtiment sis 44 bis et 44 ter avenue Jean Jaurès à Pantin ;

2°) d'enjoindre à la commune de Pantin de lui délivrer une permission de stationnement pour la réalisation desdits travaux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pantin la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la société Free Mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Pantin.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2023.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.