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2300166 Généré par l'IA

Company v. Tax Authority (Withdrawal of Annulment Claim)

Numéro de cause 2300166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of revenue notices, the reimbursement of allegedly overpaid sums totaling €2,645.17, the discharge of payment for other revenue notices, and costs, relating to a hospital center, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing the administrative tribunal president to formally note withdrawals, granted the request for withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Tax Authority (Withdrawal of Annulment Claim): The Administrative Tribunal, citing the provision allowing the administrative tribunal president to formally note withdrawals, granted the request for withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorité fiscale dispositions fiscales retrait de la requête frais administratifs procédure pour soustraction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la Trésorerie Hospitalière de Martinique et du Centre hospitalier intercommunal Lorrain Basse-Pointe la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the Viamedis request be recorded.
Généré par l'IA
2401873
Company v. Tax Authority Regarding Annulled Revenue Titles and Withdrawal from Proceedings
2217717
Companies Withdraw Revenue Notice Annulment Case
2301368
Corporate Entity v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim
2200352
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Payment Notice
2308512
Withdrawal of Claim for Annulment of Revenue Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the Viamedis request be recorded.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recettes, non transmis par le centre hospitalier intercommunal Lorrain Basse-Pointe, d'un montant de 3 545,17 euros ;

2°) d'ordonner le remboursement des sommes indument prélevées par la trésorerie de Martinique ou correspondant aux excédents de paiement constatés, pour un montant de 2 645,17 euros ;

3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes et visées dans la SATD N° 7572895534 pour un montant de 2 645,17 euros ;

4°) de mettre à la charge de la Trésorerie Hospitalière de Martinique et du Centre hospitalier intercommunal Lorrain Basse-Pointe la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, la Trésorerie hospitalière de Martinique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que le 13 avril 2023, la Trésorerie hospitalière de Martinique a procédé au remboursement d'un montant de 2 045,17 euros à la société par ordre de paiement le 14 mars 2023 et que 600,00 euros ont été imputés sur le titre N° 334 qui est soldé.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la Trésorerie hospitalière de Martinique et au Centre hospitalier intercommunal Lorrain Basse-Pointe.

Fait à Schœlcher, le 29 juin 2023.

La présidente,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300166