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2300166 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision

Numéro de cause 2300166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants sought the annulment of a municipal decision from July 5, 2022, which did not oppose planned land division works, and requested €3,000 in legal costs; however, the applicants subsequently filed a motion on February 20, 2023, expressly and unconditionally withdrawing their entire claim, leading the Tribunal Administratif de Nîmes to issue an order granting formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants' Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union approbation du règlement révocation de l'autorisation d'établissement frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was requested by the applicants for costs, but since they withdrew the case, the court did not rule on it in the operative part, which only records the withdrawal (Article 1).
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2102817
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision on Property Use
2106171
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Order
2303161
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision
2311022
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision
2204740
Withdrawal of Annulment Request for Municipal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the applicants for costs, but since they withdrew the case, the court did not rule on it in the operative part, which only records the withdrawal (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, M. A B et Mme C E, représentés par le Cabinet Baudicco Rota Lhotellier, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 5 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Langlade ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. D en vue de la division d'un terrain ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Langlade une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, M. B et Mme E déclarent se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. B et Mme E étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C E, à la commune de Langlade et à M. D.

Fait à Nîmes, le 28 février 2023.

Le président,

J. Antolini

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision