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2300166 Généré par l'IA

Claimant Compensation Dispute and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2300166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant challenged the amount of compensation awarded by the national commission for the recognition and reparation of harm suffered by repatriated persons from Algeria, arguing the sum was insufficient. The administrative court, applying the rule that disputes concerning the recognition of status or associated benefits fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the beneficiary resides at the time of filing, determined that because the claimant resided in the Nord department, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Lille, necessitating the referral of the file to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Compensation Dispute and Jurisdictional Transfer: The administrative court, applying the rule that disputes concerning the recognition of status or associated benefits fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the beneficiary resides at the time of filing, determined that because the claimant resided in the Nord department, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Lille, necessitating the referral of the file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale régime d’indemnisation règlement du litige transfert de compétence qualité de bénéficiaire rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis authorizing the tribunal to transmit the case to a different competent administrative jurisdiction.
article R. 312-6 du code de justice administrative
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Lille is the territorially competent jurisdiction for this type of dispute.
Article 1er
This order directly mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2301898
Repatriate Compensation Dispute Transfer of Jurisdiction
2310612
Jurisdictional Transfer in Repatriation Compensation Case
2406819
Repatriate Compensation Jurisdiction Transfer
2212395
Jurisdictional Transfer of Repatriate Compensation Dispute
2422066
Jurisdictional Transfer of Repatriation Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order directly mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis authorizing the tribunal to transmit the case to a different competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-6 du code de justice administrative

Cited to establish that the Administrative Tribunal of Lille is the territorially competent jurisdiction for this type of dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, Mme B A conteste le montant de l'indemnité de 3 000 euros qui lui a été attribuée par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais ; () ".

3. La requête de Mme B A tend à contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordée en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. La requérante étant domiciliée à Leers (département du Nord), il y a lieu, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-6 du code de justice administrative, de transmettre sa requête au tribunal administratif de Lille, territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à Mme B A.

Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait à Caen, le 24 janvier 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

Pour copie certifiée conforme à l'original

Pour le greffier en chef

La greffière

A. Godey