Failure to Confirm Settlement Maintenance Leads to Deemed Withdrawal of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who had requested the court to ratify a settlement agreement from 2019 failed to expressly confirm the maintenance of their claims when invited to do so by the court due to the status of the file suggesting the original request might no longer be of interest. The court invoked the relevant administrative justice code provisions stating that if confirmation is not received within the specified period, the applicant is deemed to have withdrawn their conclusions, and therefore, the tribunal granted the order to record the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R.611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Confirm Settlement Maintenance Leads to Deemed Withdrawal of Proceedings: The court invoked the relevant administrative justice code provisions stating that if confirmation is not received within the specified period, the applicant is deemed to have withdrawn their conclusions, and therefore, the tribunal granted the order to record the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly grants notice of the withdrawal of proceedings.
This article is cited as the legal basis allowing the President to grant notice of withdrawal by order.
This article provided the basis for inviting the appellant to confirm the continuation of the request, leading to the deemed withdrawal.
This provision was cited to establish the deemed receipt date of the notice regarding the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, Mme B A, représentée par la SELASU AD Conseil Avocat, demande au tribunal d'homologuer le protocole d'accord du 22 novembre 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
3. Mme A a été invitée, par lettre du 29 août 2024, à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions dès lors que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle. A défaut de consultation dans le délai prescrit, ce courrier doit être réputé avoir été reçu dans un délai de deux jours ouvrés en application des dispositions précitées de l'article R.611-8-6 du code de justice administrative. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois, imparti par la lettre du 29 août 2024, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Commune d'Orange et à la SCI Armebis.
Fait à Nîmes, le 15 octobre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.