Case Mootness Due to Supervening Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the decision of the departmental mediation commission dated December 14, 2022, which rejected his application for urgent prioritization for social housing, citing reasons including the need to be near his workplace and potential homelessness. The court ruled that there was no longer a need to rule on the matter because, subsequent to the filing of the application but prior to the court's decision, the mediation commission issued a new decision on February 23, 2023, which withdrew the previous rejection and officially recognized the applicant as a priority case eligible for urgent allocation of suitable housing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Case Mootness Due to Supervening Decision: The court ruled that there was no longer a need to rule on the matter because, subsequent to the filing of the application but prior to the court's decision, the mediation commission issued a new decision on February 23, 2023, which withdrew the previous rejection and officially recognized the applicant as a priority case eligible for urgent allocation of suitable housing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally states the court's decision not to rule on the merits of the request because it became moot.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 16 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Gironde, saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a rejeté sa demande tendant à être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social.
Il soutient que :
* il veut s'installer à proximité de son lieu de travail à Artigues-près-Bordeaux ;
* il est hébergé chez un particulier, qui lui a demandé de partir ;
* il souhaite pouvoir accueillir de temps en temps sa fille et son petit-fils qui vivent à Pau.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'il a été fait droit à la demande du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de la construction et de l'habitation ;
* le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. M. A a saisi, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la commission de médiation de la Gironde d'une demande tendant à être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le 5 octobre 2022. La commission lui a opposé un refus, le 14 décembre 2022. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.
3. Par une décision en date du 23 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la commission de médiation de la Gironde a retiré la décision attaquée du 14 décembre 2022 et a reconnu le requérant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités de type T1-T2 accessible. Dans ces conditions, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 août 2024.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,