Legislator Jurisprudence & Législation
2300165 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application and Rejection of Ancillary Cost Claim

Numéro de cause 2300165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a municipal decision that rejected the recognition of her health condition as service-related and instead placed her on ordinary sick leave, but she subsequently filed a motion to withdraw her petition entirely. The court granted the withdrawal, formally noting the abandonment of the case by the applicant, and consequently rejected the municipality's ancillary claim for the recovery of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as permitted by Article R. 222-1 of the same code for cases presenting no further substantive issues.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Application and Rejection of Ancillary Cost Claim: The court granted the withdrawal, formally noting the abandonment of the case by the applicant, and consequently rejected the municipality's ancillary claim for the recovery of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as permitted by Article R. 222-1 of the same code for cases presenting no further substantive issues.

Mots-clés

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retrait de la requête contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union congé de maladie réexamen d'une décision antérieure frais administratifs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner.

Article 2

This article rejects the municipality's conclusions for the application of costs under Article L. 761-1 of the CJA.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision concerns the potential award of costs, which the court explicitly rejected in Article 2.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by order on requests that only involve giving effect to a withdrawal and ruling on the application of Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la maire de la commune de Sorbiers du 22 décembre 2022 portant rejet de sa demande de reconnaissance de l'imputabilité de son état de santé à un accident de service et la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 14 octobre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, la commune de Sorbiers, représentée par la société d'avocats BLT Droit public, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Sorbiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Sorbiers tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Sorbiers.

Fait à Lyon, le 24 mai 2024.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier