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2300165 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in Social Security Benefit Calculation

Numéro de cause 2300165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative court compelling social security organizations to include specific months of prior employment in the calculation of their retirement benefits. The court determined that this dispute falls under the scope of social security litigation defined by the Social Security Code, and therefore, jurisdiction for such matters is exclusively vested in the judicial courts, not the administrative courts, resulting in the dismissal of the petition for being manifestly brought before an incompetent judicial order pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. L. 142-8 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Challenge in Social Security Benefit Calculation: The court determined that this dispute falls under the scope of social security litigation defined by the Social Security Code, and therefore, jurisdiction for such matters is exclusively vested in the judicial courts, not the administrative courts, resulting in the dismissal of the petition for being manifestly brought before an incompetent judicial order pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale calcul de la prestation compétences juridictionnelles mise à la retraite gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".
article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
En vertu de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale
This article defines the social security litigation that is the subject of the dispute, justifying the finding of incompetence.
Art. L. 142-8 du code de la sécurité sociale
This article establishes the jurisdiction of the judicial courts for social security disputes, justifying the declaration of incompetence of the administrative court.
Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
This article confers jurisdiction to specially designated judicial courts for social security litigation, supporting the finding of incompetence.
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2305886
Social Security Benefits Jurisdiction Dispute
2204068
Social Security Fund Pension Calculation Jurisdiction Dispute
23BX02194
Social Security Jurisdiction Dispute Over Retirement Benefits
2500879
Social Security Pension Jurisdiction Dispute
2404159
Social Security Pension Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale

This article defines the social security litigation that is the subject of the dispute, justifying the finding of incompetence.

Art. L. 142-8 du code de la sécurité sociale

This article establishes the jurisdiction of the judicial courts for social security disputes, justifying the declaration of incompetence of the administrative court.

Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

This article confers jurisdiction to specially designated judicial courts for social security litigation, supporting the finding of incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud -Est et à l'Agirc-Arrco de prendre en considération les mois travaillés de mars à novembre 2000 au sein de l'entreprise SARL Sud Elect Confort dans le calcul du montant de sa retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Et aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

3. Par la présente requête, M. B A soumet au tribunal administratif de Toulon un litige qui l'oppose à la CARSAT Sud-Est, organisme de sécurité sociale. Ce litige relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. En vertu de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour en connaître. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. B A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information à la CARSAT Sud-Est.

Fait à Toulon, le 16 mars 2023.

Le président

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

N°2300165