Withdrawal of Annulment Request Following Permit Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a building permit and an implicit rejection of their administrative appeal, along with legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire request after the challenged permit was revoked by the municipality at the recipient's request. The court granted the withdrawal, exercising its authority under the administrative justice code to formally record such dismissals, and ordered the notification of this decision to all involved parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Following Permit Revocation: The court granted the withdrawal, exercising its authority under the administrative justice code to formally record such dismissals, and ordered the notification of this decision to all involved parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the claim, which is the primary order.
The court cites this article as the basis for issuing an order giving formal notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme D B, représentée par Me Pezet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC-013055-22-00351P0 par lequel le maire de Marseille a délivré à Mme A un permis de construire une maison individuelle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2024, Mme C A conclut au non-lieu à statuer au motif que l'arrêté de permis de construire litigieux a été retiré, à sa demande, par la commune.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, la commune de Marseille conclut au non-lieu à statuer pour les mêmes raisons.
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Pezet, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ().5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à D B, à Mme C A et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 30 janvier 2024.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,