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2300164 Généré par l'IA

Rejection of Duplicate Visa Annulment Request

Numéro de cause 2300164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the implicit rejection by the appeal commission concerning the denial of a short-stay visa by French consular authorities in Algiers, but the Tribunal Administratif de Nantes ordered the case file, initially registered under a new number, to be struck from the register because it constituted a duplicate of a previously filed request which had already been subject to a decision of rejection on March 29, 2023.

Regeste Legislator

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Rejection of Duplicate Visa Annulment Request: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2300164 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée retrait de la demande droit diplomatique et consulaire concours de requêtes d'extradition
Généré par l'IA
2308909
Visa Annulment Request Rejected for Procedural Defects
2310695
Annulment of Visa Refusal and Joinder of Duplicate Petition
2313199
Duplicate Judicial Review of Visa Denial Dismissed
2315788
Duplicate Visa Application Consolidation
2216013
Duplicate Visa Application Dismissed and Merged with Prior File

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 janvier 2023, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par M. A B.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 novembre 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 17 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) rejetant sa demande de visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2300164 constitue en réalité le double de la requête n° 2214912, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 octobre 2022 puis transmise au tribunal le 14 novembre 2022. L'instruction de la présente affaire a été menée sous le n° 2214912, qui a fait l'objet d'une ordonnance de rejet le 29 mars 2023. Par suite, la requête n° 2300164 doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2300164 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 17 mai 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO ROUSSEAU