Withdrawal of Objection to Enforcement Order for Housing Benefit Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an objection against an enforcement order issued by a family allowance fund to recover social housing benefit overpayments totaling €3,173.42, but subsequently filed a submission declaring withdrawal from the request. The court, citing the relevant article of the administrative justice code which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal because it was unconditional and presented no obstacles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Objection to Enforcement Order for Housing Benefit Overpayment: The court, citing the relevant article of the administrative justice code which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal because it was unconditional and presented no obstacles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal of the request as ordered in the dispositive.
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
This article specifies the notification procedure for the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 10 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Manche pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant initial de 3 173,42 euros.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Manche.
Fait à Caen, le 17 avril 2023.
La présidente de la 3ème chambre
signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,
A. Godey