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2300164 Généré par l'IA

Claimant v. Private Company (Faulty Installation Jurisdiction)

Numéro de cause 2300164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought administrative action against a private company concerning the faulty installation of heating equipment at her residence by the company and its subcontractor, requesting an expert assessment regarding non-functional elements. The court ruled that this dispute, involving only private parties and arising from contractual or defective work issues, manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts, even if the claimant also sought an energy transition grant, and therefore dismissed the entire request pursuant to the relevant article of the administrative justice code concerning manifest lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. Private Company (Faulty Installation Jurisdiction): The court ruled that this dispute, involving only private parties and arising from contractual or defective work issues, manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts, even if the claimant also sought an energy transition grant, and therefore dismissed the entire request pursuant to the relevant article of the administrative justice code concerning manifest lack of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige non administratif incompétence ratione materiae sous-traitant droit de caractère civil compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The entirety of the application was rejected based on this article because the dispute clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2301758
Contract Dispute Against Energy Company Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2416985
Defective Boiler Repair Complaint Jurisdiction Dispute
2405219
Improper Jurisdiction: Private Dispute in Administrative Court
2504831
Jurisdictional Dispute Over Private Construction Contract
2109919
Dispute Over Private Construction Defects Not Subject to Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The entirety of the application was rejected based on this article because the dispute clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'engager une procédure administrative à l'encontre de la société Rénov Logement.

Elle soutient que la société Rénov Logement et sa sous-traitante sont intervenues à son domicile pour y installer une chaudière à granulés, un poêle à pellets et un ballon solaire ; que ses équipements ne fonctionnent pas et n'ont pas été installés dans les règles de l'art ; que l'intervention d'un expert est sollicitée pour constater qu'il manque des éléments pour que la chaudière puisse fonctionner normalement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Il résulte clairement des termes de la requête de Mme B que le litige que cette dernière soumet au tribunal administratif est relatif aux travaux effectués à son domicile par la société Rénov Logement et sa sous-traitante. Un tel litige, qui met en cause des personnes privées, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la requérante aurait sollicité le bénéfice de la prime de transition énergétique à raison de ces travaux.

3. Ainsi l'ensemble des conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nancy, le 20 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.