Claimant v. Private Commercial Entity (Vehicle Registration Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review concerning a private commercial entity's refusal to complete the vehicle registration certificate for a motorcycle purchased in 2021. The court determined that the dispute, involving a disagreement with a private commercial entity regarding a vehicle purchase and the transfer of the required registration document, constituted a private law matter. Consequently, the administrative jurisdiction was deemed incompetent to adjudicate the claim, leading to the rejection of the request based on jurisdictional grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Private Commercial Entity (Vehicle Registration Dispute): The court determined that the dispute, involving a disagreement with a private commercial entity regarding a vehicle purchase and the transfer of the required registration document, constituted a private law matter. Consequently, the administrative jurisdiction was deemed incompetent to adjudicate the claim, leading to the rejection of the request based on jurisdictional grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejects the application because the administrative court lacks jurisdiction.
This provision authorizes the president to reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, Mme A B saisit le tribunal pour un litige qui l'oppose à M. C, de l'entreprise " Ma Casse Moto ", qui refuse de faire établir la carte grise de la moto, immatriculée CF-824-11, achetée le 16 septembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code du commerce ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Le litige soulevé par Mme B, qui est relatif à un désaccord avec M. C, de l'entreprise " Ma Casse Moto ", société commerciale, personne morale de droit privé au sens du livre II de la partie législative du code de commerce, concernant l'achat d'une moto et la transmission par cette société de la carte grise correspondante à ce véhicule, a le caractère d'un litige de droit privé dont la juridiction administrative n'a pas compétence pour en connaître. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que la requérante, si elle s'y estime recevable et fondée, saisisse la juridiction compétente.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 janvier 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm