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2300163 Généré par l'IA

Applicant v. Private Social Security Body Regarding Pension Rights Jurisdiction

Numéro de cause 2300163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant contested the rejection of including assimilated quarters for unemployment periods from 1996 to 2001 by a private social security body concerning private sector pension rights. The administrative court rejected the claim, reasoning that disputes concerning the general social security litigation, which includes issues related to private sector pension rights against such bodies, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to articles of the Code of Judicial Organization and the Social Security Code defining the scope of judicial authority in social security matters.

Regeste Legislator

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article R222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Applicant v. Private Social Security Body Regarding Pension Rights Jurisdiction: The administrative court rejected the claim, reasoning that disputes concerning the general social security litigation, which includes issues related to private sector pension rights against such bodies, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to articles of the Code of Judicial Organization and the Social Security Code defining the scope of judicial authority in social security matters.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits à pension contentieux de sécurité sociale sécurité sociale quart de rente nouvelle demande de rente d'invalidité créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to reject requests by order.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the request due to lack of jurisdiction in the operative part.
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2500879
Social Security Pension Jurisdiction Dispute
2204068
Social Security Fund Pension Calculation Jurisdiction Dispute
2404159
Social Security Pension Dispute Jurisdiction
2106124
Pension Fund Jurisdiction Dispute
2206166
Social Security Pension Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request due to lack of jurisdiction in the operative part.

Article R222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to reject requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, M. A B conteste la décision du directeur de la CARSAT Languedoc-Roussillon du 15 décembre 2022 rejetant la prise en compte de trimestres assimilés au titre de périodes de chômage du 1er octobre 1996 au 3 octobre 2001.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () "

2. D'une part, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". D'autre part, aux termes de l'article L. L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (). " et aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / (). ". ".

3. La requête de M. B concerne un litige qui l'oppose à la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) Languedoc-Roussillon, organisme privé de sécurité sociale, et porte sur ses droits à une pension de retraite du secteur privé, relevant en application des dispositions citées au point 2 du contentieux général de la sécurité sociale rattaché à l'ordre judiciaire. Il n'est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier le 25 janvier 2023.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 janvier 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2300163