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2300163 Généré par l'IA

Timeliness of Appeal Against Departure Order and SIS Alert Expungement

Numéro de cause 2300163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision ordering his departure from the national territory, designating a destination country, and imposing a three-year reentry ban, alongside a request to expunge his alert from the Schengen Information System. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing occurred on January 5, 2023, well after the mandatory forty-eight-hour deadline stipulated for challenging an order to leave accompanied by a residence assignment or detention order, which had been notified on June 12, 2022.

Regeste Legislator

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article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 776-15, Article L. 614-8; Timeliness of Appeal Against Departure Order and SIS Alert Expungement: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing occurred on January 5, 2023, well after the mandatory forty-eight-hour deadline stipulated for challenging an order to leave accompanied by a residence assignment or detention order, which had been notified on June 12, 2022.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de départ internement administratif assignation du lieu de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers respect du délai de recours insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-13-3 du code de justice administrative
C, pour statuer sur les requêtes en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L.
Article 1er
This article rejects the applicant's request.
Article R. 776-15
This provision allows the designated judge to reject appeals that are manifestly inadmissible by order.
Article L. 614-8
This provision sets the deadline for filing the appeal, which was missed, leading to the rejection for manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2207210
Challenge to Expulsion Order and Re-entry Ban Timeliness
2305116
Case Regarding Timeliness of Appeal Against Deportation Order
2300017
Order of Immediate Departure Annulment Timeliness Challenge
2307835
Appeal Against Departure Order Barred by Untimely Filing
2214092
Challenge to Immediate Departure Order Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the applicant's request.

Article R. 776-15

This provision allows the designated judge to reject appeals that are manifestly inadmissible by order.

Article L. 614-8

This provision sets the deadline for filing the appeal, which was missed, leading to the rejection for manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, M. A B demande au président du tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 10 juin 2022 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal administratif de Montreuil a désigné M. C, pour statuer sur les requêtes en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance".

2. Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise le 12 juin 2022, notifiée le même jour à M. B et mentionne les voies et délais de recours. La requête présentée par M. B a été reçue par le greffe du tribunal administratif de Montreuil le 5 janvier 2023, soit après l'expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive, donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Montreuil, le6 janvier 2023..

Le magistrat désigné par la présidente du tribunal,

Signé

G. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.