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2300162 Généré par l'IA

Municipality v. Prefectural Order Authorizing Swine Farming Installation (Discontinuance of Proceedings)

Numéro de cause 2300162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality sought the annulment of a prefectoral order from November 9, 2022, which authorized a swine farming installation in a neighboring commune, but subsequently filed a formal declaration of complete and unconditional withdrawal from its request on February 7, 2023; consequently, the court, relying on the provision allowing the president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the municipality's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 512-7 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Prefectural Order Authorizing Swine Farming Installation (Discontinuance of Proceedings): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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procédure en annulation expulsion préfectorale arrêté du Conseil d'État retrait de l'autorisation approbation du règlement absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article L. 512-7 du code de l'environnement
1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a autorisé l'EARL du Muehlweg à exploiter une installation d'élevage de porcs en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement sur le territoire de la commune de Schnersheim ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
The operative part gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
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2105693
Farming Entity v. Prefectural Order Withdrawal
1904550
Prefectural Order Annulled: Pig Farm Expansion Lacked Environmental Assessment in Sensitive Area
2104691
Annulment of Pig Farm Nuisance Order Due to Procedural Irregularity
2207302
Farming Enterprise v. Prefectural Order Authorizing Lease Termination
2302693
Farming Collective v. Prefecture: Withdrawal of Land Authorization Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative part gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, la commune de Dossenheim-Kochersberg, représentée par la Selarl Soler-Couteaux et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a autorisé l'EARL du Muehlweg à exploiter une installation d'élevage de porcs en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement sur le territoire de la commune de Schnersheim ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 février 2023, la commune de Dossenheim-Kochersberg déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la commune de Dossenheim-Kochersberg est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Dossenheim-Kochersberg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Dossenheim-Kochersberg et à la préfète du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 25 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

J. Bonifacj

Pour expédition conforme,

La greffière,