Legislator Jurisprudence & Législation
2300162 Généré par l'IA

Petition for Expungement of Criminal Record Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2300162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the expungement of an entry from bulletin number 2 of their criminal record, leading the administrative court to review its jurisdiction. Citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judicial divisions to dismiss requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, the court reasoned that jurisdiction over requests to modify or lift a criminal record falls exclusively to the judicial authority, not the administrative one; therefore, the petition was dismissed for being brought before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition for Expungement of Criminal Record Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: Citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judicial divisions to dismiss requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, the court reasoned that jurisdiction over requests to modify or lift a criminal record falls exclusively to the judicial authority, not the administrative one; therefore, the petition was dismissed for being brought before an incompetent judicial order.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae casier judiciaire contrôle juridictionnel autorité administrative tenue insuffisante du dossier demande de révision pénale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify dismissing the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, rejecting the request based on lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, M. A B demande au tribunal le relèvement du bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B demande au tribunal le relèvement du bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 17 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,