Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting her application for a residence permit based on private and family life and ordering her departure from French territory; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on February 1, 2023, formally withdrawing her request. Given that the withdrawal was absolute and there was no opposition, the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment: Given that the withdrawal was absolute and there was no opposition, the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal (désistement) of Ms. C is formally acknowledged.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally acknowledge withdrawals by order.
This article governs the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2023, Mme B C, représentée par Me Mohamed, demande l'annulation de la décision du 29 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " et l'a obligée à quitter le territoire français.
Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la préfète de la Haute-Vienne.
Limoges, le 15 février 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. A
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