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2300159 Généré par l'IA

Tax Assessment Appeal Withdrawal Due to Non-Response

Numéro de cause 2300159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought partial discharge from property tax assessments for 2021, alleging double billing, financial hardship, and prior payment, but the public finance director noted a full waiver had already been granted; however, the court ruled that since the litigant failed to respond to a formal request via the case management system, sent in December 2023, inviting confirmation to maintain the appeal after the one-month deadline expired, she was deemed to have withdrawn her entire claim, leading the court to formally record the withdrawal of the request pursuant to provisions allowing for dismissal when a litigant fails to confirm the continuation of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Tax Assessment Appeal Withdrawal Due to Non-Response: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ().".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale fiction de retrait demande partielle impôt foncier cas d'extrême gravité finances publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the appeal by Ms. A is noted.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provided the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2207358
Tax Assessment Discharge Dismissal for Non-Response
2007832
Taxpayer Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Response
2200999
Administrative Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Lack of Response
2201960
Tax Discharge Petition Withdrawal Due to Non-Response
2301701
Tax Assessment Reduction Deemed Withdrawal Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the appeal by Ms. A is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provided the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 et 28 février 2023, Mme B A demande au tribunal la décharge partielle des cotisations de taxe foncière des propriétés bâties au titre de l'année 2021.

Elle soutient que :

- qu'on lui a réclamé deux fois la même taxe ;

- qu'elle ne peut pas faire face à ses dépenses ;

- qu'elle a payé cette taxe.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où Mme A a bénéficié d'un dégrèvement total des sommes réclamées.

Une demande de maintien de la requête a été adressée, le 4 décembre 2023 à Mme A, via l'application Télérecours, dont elle n'a pas accusé réception.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ().".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande, qui lui est adressée, mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".

3. Par un courrier du 4 décembre 2023, transmis via l'application Télérecours dont elle n'a pas accusé réception, Mme A a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 susvisé, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Le délai d'un mois est écoulé. En l'absence de réponse à la date de ce jour, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 8 juillet 2024.

Le Président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au ministre de l'Economie et des finances, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en chef

Signé

M-L Corneille