Claimant's Withdrawal of Medical Malpractice Suit Against Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from a hospital for damages resulting from a surgery performed on June 24, 2011, requesting €17,221.30 plus interest and €1,500 for legal costs. The hospital filed a defense memorandum requesting the dismissal of the claim. Subsequently, the claimant filed an act on January 30, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally noting the claimant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Medical Malpractice Suit Against Hospital: The hospital filed a defense memorandum requesting the dismissal of the claim. Subsequently, the claimant filed an act on January 30, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally noting the claimant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim (désistement).
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme A B, épouse C, représentée par Me Callon, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser la somme de 17 221,30 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 24 juin 2011 au sein de cet établissement, somme assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation ;
2°) et de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, le centre hospitalier de la Côte Basque, représenté par Me Zandotti, conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 30 janvier 2024, Mme B, épouse C, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 30 janvier 2024, Mme B, épouse C, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B, épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, épouse C, au centre hospitalier de la Côte Basque et à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne.
Fait à Pau, le 27 février 2024.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,