Withdrawal of Judicial Review Due to Restitution of Social Welfare Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a departmental decision from December 2022 that reduced their social welfare allowance, claiming the initial calculation was correct, but the department later notified the court that they had re-estimated the claimant's entitlement and issued restitution payments, leading the claimant to formally and unequivocally withdraw their request for annulment; consequently, the court granted the withdrawal, issuing an order that formally acknowledged the claimant's discontinuance of the proceedings, in accordance with the administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Due to Restitution of Social Welfare Allowance: Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
This article, concerning acknowledging withdrawals, is the legal basis allowing the designated magistrate to issue the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le département de l'Essonne a réduit le montant de l'allocation de revenu de solidarité active de lui restituer les sommes demandées.
Il soutient que l'allocation a été justement calculée par le département de l'Essonne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le département de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Il soutient que par des décisions des 11 mai 2023 et 12 juin 2023, il a procédé à une nouvelle estimation du droit au revenu de solidarité active du requérant ainsi qu'à la restitution des sommes demandées.
Par un acte, enregistré le 8 août 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. M. A B, allocataire du revenu de solidarité active depuis septembre 2011, demande au tribunal l'annulation de la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le département de l'Essonne a réduit le montant de l'allocation de revenu de solidarité active en le fixant à 721 euros par mois.
4. Par acte, enregistré le 20 juin 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Essonne.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 18 août 2023.
Le magistrat désigné,
signé
P. Fraisseix
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.