Pension Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a pension title, correction of pension calculations, and damages from the State, arguing against a pension decision and its subsequent rejection of an administrative appeal. The administrative court of Montpellier, determining its lack of territorial jurisdiction, reasoned that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for pension disputes falls to the administrative tribunal where the pension payment is assigned. Since the relevant retirement management center, responsible for payment assignment, is located in Limoges (Haute-Vienne), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-13 du même code; Pension Dispute Jurisdiction Transfer: The administrative court of Montpellier, determining its lack of territorial jurisdiction, reasoned that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for pension disputes falls to the administrative tribunal where the pension payment is assigned. Since the relevant retirement management center, responsible for payment assignment, is located in Limoges (Haute-Vienne), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal based on this article.
The court used this article, in conjunction with Art. R. 351-3, to determine that the Administrative Tribunal of Limoges was the competent jurisdiction based on the place of payment of the pension.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Dillenschneider, demande au tribunal :
1°) d'annuler un titre de pension du 29 août 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'Etat d'édicter un titre de pension corrigé et de calculer son rattrapage depuis sa date de départ à la retraite ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 312-13 du même code : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension () ".
2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du titre de pension litigieux, que le centre de gestion des retraites de Limoges (Haute-Vienne) est désigné comme le comptable assignataire du paiement de cette pension. En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-13 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Limoges, territorialement compétent pour connaître du litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre chargé des pensions, et au président du tribunal administratif de Limoges.
Fait à Montpellier, le 25 janvier 2023.
Le président de la 3° chambre,
JP. Gayrard
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 janvier 2023,
La greffière,
B. Flaesch
2300159