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2300159 Généré par l'IA

Jurisdiction over Judicial Complaint Handling

Numéro de cause 2300159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed by two individuals complaining about the handling of their complaints lodged with judicial authorities. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear such a claim because matters concerning the processing of complaints submitted to judicial authorities fall exclusively under the jurisdiction of the judicial order, necessitating the dismissal of the application as brought before the wrong order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction over Judicial Complaint Handling: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear such a claim because matters concerning the processing of complaints submitted to judicial authorities fall exclusively under the jurisdiction of the judicial order, necessitating the dismissal of the application as brought before the wrong order of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative compétences juridictionnelles recours constitutionnel à l'étranger dépôt de plaintes pénales entraide judiciaire civile manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article orders the rejection of the application based on jurisdictional grounds.
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2300259
Jurisdiction over Complaints Against Individuals and Judicial Service Malfunction
2305536
Complaint Against Judicial Functionality Dismissed by Administrative Tribunal
2301888
Defamation Complaint Jurisdiction Dispute
2201470
Lack of Jurisdiction for Criminal Complaint in Administrative Tribunal
2204617
Litigant v. Judicial Officer (Jurisdictional Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article orders the rejection of the application based on jurisdictional grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 janvier 2023, le 8 janvier 2023 et le 9 janvier 2023, M. et Mme B A se plaignent du traitement de leurs plaintes déposées auprès des autorités judiciaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. et Mme A se plaignent du traitement de leurs plaintes déposées auprès des autorités judiciaires. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. et Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.

Fait à Lyon, le 17 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,