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2300158 Généré par l'IA

Housing Company Withdraws Claim for Damages Against State

Numéro de cause 2300158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A housing company sought an emergency order requiring the State to pay a provision for damages due to the failure of public forces to execute a prior eviction judgment, but subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of its request. The court, exercising its power under the administrative justice code to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the request and formally noted the withdrawal of the company's application without ruling on the merits of the initial claim for damages against the State.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 541-1 du code de justice administrative; Housing Company Withdraws Claim for Damages Against State: The court, exercising its power under the administrative justice code to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the request and formally noted the withdrawal of the company's application without ruling on the merits of the initial claim for damages against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation retrait des conclusions civiles commandement de payer prétention abusive du bailleur dérogation en cas d'état d'urgence droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was requested by the claimant in the original petition regarding costs, but it does not appear in the dispositive orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim via order.
l'article R. 541-1 du code de justice administrative
This article was cited by the claimant in the original petition concerning the request for a provision, but it does not appear in the dispositive orders.
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2301352
Property Company v. State (Claim Withdrawal)
2213149
Housing Corporation Withdrawal of Eviction Enforcement Damages Claim
2502993
Housing Authority Damages Claim Withdrawal
2404930
Housing Association v. State: Withdrawal of Damages Claim After Refusal of Assistance
2404989
Public Housing Company v. State: Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Refusal of Force Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim via order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the claimant in the original petition regarding costs, but it does not appear in the dispositive orders.

l'article R. 541-1 du code de justice administrative

This article was cited by the claimant in the original petition concerning the request for a provision, but it does not appear in the dispositive orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep), représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés :

1°) de condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 1 812,80 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du défaut de concours de la force publique pour exécuter le jugement du tribunal d'instance de Saint-Denis du 1er décembre 2011, signifié le 10 janvier 2012, ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement situé 25 allée de Saint-Exupéry à Saint-Denis ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 30 mai 2023, la société Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 30 mai 2023, la société Logirep a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Logirep.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au préfet de la

Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 août 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300158