Expertise Scope Modification Regarding Property Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment regarding the condition of properties near demolition and asbestos removal work, an expert requested a modification to the parties involved, specifically seeking to include the current property owner and exclude the former owner. The court granted this request based on the provision allowing the summary judge to expand or narrow the scope of an expertise at any time, reasoning that because the properties in question were transferred from the former owner to the new owner shortly before the request, the new owner must be included and the former owner excluded from the ongoing expertise proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative; Expertise Scope Modification Regarding Property Ownership: The court granted this request based on the provision allowing the summary judge to expand or narrow the scope of an expertise at any time, reasoning that because the properties in question were transferred from the former owner to the new owner shortly before the request, the new owner must be included and the former owner excluded from the ongoing expertise proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis permitting the judge to include or exclude parties during the ongoing expertise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 16 février 2023, la juge des référés a, sur la requête n°2300158 présentée par l'établissement public foncier de Normandie, prescrit une expertise, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction et de désamiantage de l'ancienne ébénisterie à Ouville-la-Rivière.
Par une correspondance, enregistrée le 5 avril 2023, M. K C, expert, demande la mise en cause de la société Val Laquage VT et la mise hors de cause de la SCI du Chemin de Lancheres.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance et mettre hors de cause une ou plusieurs des parties.
2.En l'état de l'instruction, les biens immobiliers situés sur les parcelles cadastrées OB 569, OB 571 et OB 572 ont été cédés le 3 janvier 2023 à la société Val Laquage VT par la SCI du Chemin de Lancheres. Cette cession de propriété implique donc la mise hors de cause de l'ancienne propriétaire, la SCI du Chemin de Lancheres, et la mise en cause de la société Val Laquage VT, l'actuelle propriétaire.
O R D O N N E :
Article 1er : La SCI du Chemin de Lancheres est mise hors de cause.
Article 2 : La société Val Laquage VT est mise dans la cause.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public foncier de Normandie, à la société Ad Inge - Egis group, à Mme J B, à M. P H, à Mme L M, à Mme F A, à M. I A, à la SCI du Chemin de Lancheres, à la commune d'Ouville-la-Rivière, à Mme N D, à Mme E O, à M. G O, à la société Sphère, à la société Val Laquage VT et à M. K C, expert.
Fait à Rouen, le 21 avril 2023.
La juge des référés,
A. GAILLARD