Employment Agency Reimbursement Dispute Jurisdiction Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of two decisions by the employment agency director requiring reimbursement of the allowance for returning to employment, totaling approximately 14,000 euros, relating to periods in 2020 and 2021. The court determined that because the allowance for returning to employment is part of the conventional unemployment insurance scheme, disputes concerning it fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, leading to the rejection of the request as manifestly outside the administrative jurisdiction's competence based on the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 5312-12 du code du travail; Employment Agency Reimbursement Dispute Jurisdiction Ruling: The court determined that because the allowance for returning to employment is part of the conventional unemployment insurance scheme, disputes concerning it fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, leading to the rejection of the request as manifestly outside the administrative jurisdiction's competence based on the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the request because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.
This provision was cited to establish that disputes concerning unemployment insurance benefits fall under the jurisdiction of the judicial courts, justifying the finding of incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'une part d'annuler la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi l'a mis en demeure de rembourser la somme de 13 864,32 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 1er janvier 2021 au 19 septembre 2021 et d'autre part d'annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi l'a mis en demeure de rembourser la somme de 178, 52 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 21 août 2020 au 31 août 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux terme de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatif aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance-chômage, de l'Etat ou du Fond de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ".
3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le directeur de l'agence pôle emploi l'a mis en demeure de rembourser la somme de 13 864,32 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 1er janvier 2021 au 19 septembre 2021 et à l'annulation de la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le directeur de l'agence pôle emploi l'a mis en demeure de rembourser la somme de 178,52 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 21 août 2020 au 31 août 2021. Or il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'allocation d'aide au retour à l'emploi, allocation du régime conventionnel d'assurance chômage, relève de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, le litige qui oppose M. B à Pôle emploi, ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif. La requête de M. B doit, par suite, être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Pôle emploi Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023.
Le président,
Signé
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef
Ou par délégation le greffier,
Signé
M-Y. METELLUS