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2300157 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Temporary Retirement Allowance Dispute

Numéro de cause 2300157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional director's decision confirming the refusal to grant a temporary retirement allowance (ITR), which modifies the pension amount under specific statutory provisions. The court reasoned that jurisdiction for disputes concerning the refusal of this allowance, which is distinct from a refusal of the pension itself, lies with the administrative tribunal in the judicial district where the pension payment is assigned, pursuant to the relevant administrative justice code and established case law. Consequently, finding that the designated pension paying authority was located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, the Administrative Tribunal of La Réunion ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Temporary Retirement Allowance Dispute: The court reasoned that jurisdiction for disputes concerning the refusal of this allowance, which is distinct from a refusal of the pension itself, lies with the administrative tribunal in the judicial district where the pension payment is assigned, pursuant to the relevant administrative justice code and established case law. Consequently, finding that the designated pension paying authority was located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, the Administrative Tribunal of La Réunion ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente temporaire mise à la retraite autorité administrative droit régional règlement du conflit juridictionnel transfert de droit à pension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Rennes.
Généré par l'IA
2210339
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2312022
Dispute Over Early Retirement Pension Jurisdiction Transfer
2406494
Pension Jurisdiction Transfer Between Administrative Tribunals
2300159
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2410055
Minister of the Interior Retirement Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Rennes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 8 février et 16 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne a confirmé le refus d'attribution de l'indemnité temporaire de retraite (ITR).

Par des mémoires enregistrés les 28 mars et 11 mai 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne demande au tribunal de décliner sa compétence et conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-13 du même code que le tribunal compétent pour statuer sur un litige relatif à un refus d'accorder au fonctionnaire pensionné relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite l'indemnité temporaire qui en majore le montant dans les conditions prévues par l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008, qui n'a pas le caractère d'un refus de pension, est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension (cf CE 18-12-2024 Ministre c/ Strawinski n° 491847). En l'espèce, le comptable assignataire de la pension de M. A a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Rennes. Dès lors, c'est ce tribunal, et non le tribunal administratif de La Réunion, qui est compétent pour statuer sur la requête de M. A dirigée contre la décision lui refusant le bénéfice de l'ITR.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne.

Fait à Saint-Denis, le 9 janvier 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.