Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection by the Ministry of the Interior of their appeal against the Prefect's decision that declared their naturalization application inadmissible. However, the applicant subsequently filed a submission declaring an unequivocal and complete withdrawal (désistement) of their claim, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial panels to record such actions by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review: However, the applicant subsequently filed a submission declaring an unequivocal and complete withdrawal (désistement) of their claim, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial panels to record such actions by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.
This article provides the legal basis authorizing the president to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du préfet de Seine-Saint-Denis du 27 avril 2022 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation.
Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 28 juin 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre