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2300157 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Reimbursement for Gas Overbilling from State Due to Private Landlord's Insulation; Tribunal Declares Incompetence.

Numéro de cause 2300157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought reimbursement from the State for gas consumption charges, alleging overbilling due to poor insulation attributable to the private landlord managing the dwelling. The Administrative Tribunal ruled that a dispute concerning relations between a tenant and a private landlord falls outside the jurisdiction of the administrative courts, and therefore, the petition was dismissed via order pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, as being brought before an incompetent judicial body.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Petitioner Seeks Reimbursement for Gas Overbilling from State Due to Private Landlord's Insulation; Tribunal Declares Incompetence: The Administrative Tribunal ruled that a dispute concerning relations between a tenant and a private landlord falls outside the jurisdiction of the administrative courts, and therefore, the petition was dismissed via order pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, as being brought before an incompetent judicial body.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur paiement de suppléments recours de l'assureur violation d'obligation d'entretien réquisition de faillite droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2403315
Municipality Reimbursement Petition Dismissed for Procedural Deficiency
88-13973
Lessee v. Lessor: Reimbursement for Pollution Control Expenses and Service Irregularity
2501098
Co-ownership Heating Costs Jurisdiction Dispute
2201037
Claim for Rent Reimbursement Rejected on Grounds of Administrative Incompetence
01-10617
Landlord Recourse for Waste Collection Fees and Insufficient Expense Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant à l'Etat de lui rembourser les sommes qui lui sont facturées au titre de sa consommation de gaz.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. M. B A demande à l'Etat de lui rembourser les sommes facturées au titre de sa consommation de gaz, liées selon lui à une surfacturation qu'il impute à un défaut d'isolation du logement qu'il occupe, géré par la société anonyme CDC Habitat, laquelle serait ainsi, fautive. Un tel litige qui concerne les relations entre un locataire et son bailleur privé est insusceptible de se rattacher à la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 13 février 2023

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.