Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Bouches-du-Rhône department filed a request to annul a municipal building permit issued on July 5, 2022, for the construction of an extension, garage, pool, and terrace for an existing residence located in a natural zone, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of this request on February 2, 2023; consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the judge to formally note withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the Prefect's petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally records the withdrawal of the prefecture's appeal.
This article authorizes the issuance of an order to formally record a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Rognes a délivré à Mme B A un permis de construire en vue de créer une extension de 20 m2, un garage de 40,95 m2, une piscine de 40 m2 et une terrasse de 19 m2 d'une habitation existante de 84,65 m2 en zone naturelle.
Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône et à la commune de Rognes.
Fait à Marseille, le 6 février 2023.
La juge des référés,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
Le greffier.