Legislator Jurisprudence & Législation
2300157 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge: Administrative Court Refusal to Validate Judicial Appeal

Numéro de cause 2300157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an administrative court order to validate and confirm an appeal filed against a judgment rendered by a judicial court. The administrative court, citing the Code of Administrative Justice, determined that it lacks jurisdiction to validate or confirm an appeal lodged against a decision from a judicial court, as such a request manifestly falls outside the competence of the administrative judiciary, leading to the rejection of the litigant's application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge: Administrative Court Refusal to Validate Judicial Appeal: The administrative court, citing the Code of Administrative Justice, determined that it lacks jurisdiction to validate or confirm an appeal lodged against a decision from a judicial court, as such a request manifestly falls outside the competence of the administrative judiciary, leading to the rejection of the litigant's application.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives fixation de compétence recours en annulation en droit de l'Union e-justice justice de proximité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President's authority to reject the request by order because it manifestly does not fall under the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The explicit order rejecting the application is given in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. B A demande au tribunal de valider et confirmer l'appel qu'il a formé contre le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 24 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient pas au tribunal administratif de valider ou confirmer l'appel formé contre un jugement d'un tribunal judiciaire. Une telle requête ne relève manifestement de la compétence du juge administratif et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 23 janvier 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.